La Commission Des Usagers (CDU)

Cette commission veille au respect de vos droits et facilite vos démarches. La CDU contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et des proches.

« Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours possibles (Art. L 1112-3 code de la santé publique) ». Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la direction ou un mail à cdu@clinique-anjou.fr pour prendre rendez-vous avec un médiateur administratif ou médical selon le sujet.

Vous pouvez solliciter les membres de la CDU pour toute demande d’information, plainte ou réclamation, en vous adressant au secrétariat de direction au 02 41 44 71 80 ou par mail : cdu@clinique-anjou.fr. Vous pouvez vous faire accompagner par un représentant des usagers désigné par le directeur de l’ARS pour vous accompagner dans vos démarches (ru@clinique-anjou.fr). Chaque représentant peut vous accompagner quel que soit votre pathologie. Votre conseil juridique ou la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) peuvent également être saisis.

Contacts des associations

• UFC Que Choisir : Mme TIBARI / Mme RIDREMONT
• Vivre comme avant : Mme GAUDINIERE

Législation concernant le fonctionnement de la CDU (Inséré par Décret nº 2005-213 du 2 mars 2005 art. 1 Journal Officiel du 4 mars 2005)

• Article R 1112-91

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a, soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

• Article R 1112-92

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

• Article R 1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivants la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

• Article R 1112-94

Dans les huit jours suivants la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivants la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.