Vos droits
Désignation d’une personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance.
Cette personne pourra :
- Être consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
- Vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
- Assister aux entretiens médicaux.
Cette désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment
Rédaction de vos directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables, elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous désirez vous exprimer sur le sujet, un imprimé est disponible au niveau des services de soins. Demandez à votre médecin de le remplir avec vous.
La protection des mineurs et des personnes sous tutelles
Le droit à l’information, à la décision et le droit d’accès aux informations détenues par les professionnels sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.
Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur niveau de compréhension.
Leur consentement doit être systématiquement recherché, s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.
Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation.
Toutefois, le médecin doit tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit se faire accompagner de la personne majeure de son choix.
Si le mineur bénéficie d’une couverture sociale, son seul consentement est requis.
Les associations
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables, elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous désirez vous exprimer sur le sujet, un imprimé est disponible au niveau des services de soins. Demandez à votre médecin de le remplir avec vous.
La Commission Des Usagers (CDU)
Cette commission veille au respect de vos droits et facilite vos démarches. La CDU contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et des proches.
« Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours possibles (Art. L 1112-3 code de la santé publique) ». Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la direction ou un mail à cdu@clinique-anjou.fr pour prendre rendez-vous avec un médiateur administratif ou médical selon le sujet.
Vous pouvez solliciter les membres de la CDU pour toute demande d’information, plainte ou réclamation, en vous adressant au secrétariat de direction au 02 41 44 71 80 ou par mail : cdu@clinique-anjou.fr. Vous pouvez vous faire accompagner par un représentant des usagers désigné par le directeur de l’ARS pour vous accompagner dans vos démarches (ru@clinique-anjou.fr). Chaque représentant peut vous accompagner quelle que soit problématique ou pathologie. Votre conseil juridique ou la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) peuvent également être saisis.
Législation concernant le fonctionnement de la CDU (Inséré par Décret nº 2005-213 du 2 mars 2005 art. 1 Journal Officiel du 4 mars 2005)
Article R 1112-91
Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a, soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Article R 1112-92
L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
Article R 1112-93
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivants la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.
Article R 1112-94
Dans les huit jours suivants la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivants la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
La confidentialité des données
Votre espace santé
Mon Espace Santé est un carnet de santé informatisé, sécurisé et gratuit, accessible via Internet. A part vous, seuls les professionnels de santé que vous autorisez (médecins, infirmiers…) pourront le consulter. Il regroupera vos informations de santé tels que, vos comptes rendus de séjours, vos différents bilans etc… Il permettra, pour les professionnels de santé, de faciliter votre prise en charge en accédant aux informations utiles à la coordination des soins.
Les informations concernant votre état de santé
Les informations concernant votre état de santé vous seront données lors d’un entretien individuel avec votre praticien (sauf urgence ou impossibilité, dans ce cas l’information est donnée à vos proches ou à la personne de confiance que vous avez désignée). C’est vous qui prenez la décision concernant votre santé. Votre consentement est OBLIGATOIRE et fondamental. Vous pouvez à tout moment le retirer ou revenir sur un refus de soin.
La protection des données
La conservation des dossiers d’hospitalisation
Les dossiers d’hospitalisation sont conservés par la Clinique de l’Anjou sous la responsabilité d’un praticien. Le délai peut varier de 20 ans à vie, suivant la pathologie (Article R1112-9 du Code de la Santé Publique). La direction de la Clinique de l’Anjou se porte garante de la confidentialité des informations de santé conservées par l’établissement.
Le RGPD
En application du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 sur la protection des données personnelles et la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 (Articles 34 et 36).
À l’occasion de votre séjour, des données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement informatisé (sauf opposition motivée de votre part) grâce à des logiciels spécifiques permettant d’assurer votre suivi médical tout en préservant le secret médical.
Les données collectées, hébergées sur les serveurs de la Clinique de l’Anjou de manière sécurisée, sont au seul usage de l’établissement et de ses partenaires dans le seul intérêt de votre prise en charge.
Elles peuvent être communiquées pour des études à finalité médicale ou à CAPSANTE. Vous pouvez en interdire leur communication en adressant un courrier à la direction de la Clinique de l’Anjou. Conformément à la déontologie médicale et en vertu de la loi informatique et liberté (Loi du 06/01/78 Art. 34 et 36) vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection des données
Le partage des données
En cas d’hospitalisation en Centre de Soins Médicaux et de Réadaptation, vos données médicales sont renseignées dans le logiciel VT (ViaTrajectoire) pour permettre la continuité des soins.